Question de M. BOUVIER Raymond (Haute-Savoie - UC) publiée le 19/11/1992
M. Raymond Bouvier attire l'attention de M. le ministre de la santé et de l'action humanitaire sur la circulaire DH/FH/n° 47 du 19 octobre 1992, laquelle précise que seuls les syndicats ayant obtenu des sièges lors des élections aux commissions administratives paritaires (CAP) de 1988 sont autorisés à participer aux élections des CTE. Il lui indique que cette circulaire a suscité une vive émotion au sein de l'union infirmière France qui estime être également représentative de la profession. Il lui demande les raisons qui ont conduit à cette décision.
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La question est caduque
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