Question de M. CHAMBRIARD Jean-Paul (Haute-Loire - U.R.E.I.) publiée le 19/11/1992
M. Jean-Paul Chambriard attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés sur la motion de l'Union nationale des soins et services d'aide à domicile visant à obtenir l'exonération des cotisations patronales URSSAF accordées aux personnes âgées de soixante-dix ans qui sont employeurs directs, également pour les personnes âgées faisant appel à une association d'aide à domicile agréée employeur du personnel mis à disposition. Il lui demande si le Gouvernement a l'intention d'accepter cette légitime exonération dans le cadre du projet de loi de finances pour 1993 ou dans le projet de loi portant diverses mesures d'ordre social.
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La question est caduque
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