Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 19/11/1992
M. André Fosset demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, de lui préciser la nature des propositions qu'il a faites au Premier ministre en application de sa circulaire du 18 septembre 1992 lui enjoignant de mettre rapidement en oeuvre la déconcentration de son administration à l'échelon départemental et régional et de présenter des propositions " d'ici la fin octobre " (Le Nouvel Economiste, n° 866 du 23 octobre 1992).
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 11/03/1993
Réponse. - L'éducation nationale conduit, depuis plusieurs années, une politique active de déconcentration portant à la fois sur la gestion des personnels et sur l'organisation administrative, qui tend à renforcer l'échelon rectoral, considéré comme l'échelon de cohérence du fonctionnement des services déconcentrés. En matière de gestion des personnels, les recteurs ont reçu des délégations de pouvoir dans le domaine du recrutement et de la gestion des personnels administratif, techniques, ouvriers et de service ainsi que des personnels enseignants et d'éducation du second degré. La déconcentration est quasi totale pour les personnels des catégories C et D, très large pour ceux de la catégorie B et fortement accrue pour les personnels de la catégorie A. Ainsi, récemment, ont été déconcentrés sur les secteurs certains actes de gestion de carrière concernant les personnels enseignants et d'éducation du second degré (notation, avancement, accès à la hors-classe, pouvoir disciplinaire) et les attachés d'administration scolaire et universitaire (accès au corps par liste d'aptitude, accès à la hors-classe et au grade d'APASU). Pour leur part, les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, ont compétence pour la gestion des instituteurs et des professeurs des écoles, à l'exception du recrutement et de la formation des stagiaires qui restent de la compétence des recteurs. En outre, afin d'en faire des interlocuteurs pleinement responsables dans leurs relations avec les élus locaux, d'importantes attributions leur ont été confiées en matière d'organisation et de fonctionnement des collèges. Enfin, pour développer les capacités d'action et de champ de responsabilité des recteurs et des inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, une politique de globalisation des moyens financiers et en personnels a été engagée, qui doit aboutir, à terme, à la mise en place de véritables budgets académiques. Dans le cadre des principes définis par la loi du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République et le décret portant charte de la déconcentration, précisés récemment dans la circulaire du Premier ministre du 18 septembre relative à la déconcentration et à la simplification des structures administratives, il est envisagé de poursuivre cette politique de déconcentration, notamment pour certains actes de gestion collective intéressant les personnels enseignants et d'éducation du second degré, les personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation et les attachés d'administration scolaire et universitaire. En particulier, il vient d'être décidé de déconcentrer le recrutement et le mouvement des attachés d'administration scolaire et universitaire à partir de 1994. L'éducation nationale est la première administration à avoir pris cette mesure. Ainsi, contrairement à une idée reçue, l'éducation nationale est, et de loin, l'administration la plus déconcentrée. Elle entend, dans l'avenir, demeurer pionnière pour rapprocher toujours davantage le service public de ses usagers.
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