Question de M. DURAND-CHASTEL Hubert (Français établis hors de France - NI) publiée le 19/11/1992
M. Hubert Durand-Chastel attire l'attention de M. le ministre du budget sur la situation des Français non résidents en Belgique mais y travaillant, pour lesquels la loi belge du 22 décembre 1989 a modifié sensiblement la situation fiscale en Belgique, malgré l'accord fiscal de réciprocité signé entre la France et la Belgique le 10 mars 1964. La loi belge de 1989 modifie fondamentalement l'imposition de ces Français avec une discrimination selon qu'ils résident ou non dans la zone frontalière de moins de 20 kilomètres au-delà de la frontière. Il en va de même de la situation fiscale du personnel d'organismes ou d'établissements publics constitués en France qui y étaient imposables exclusivement avant la nouvelle loi belge suivant l'article 10 de la convention fiscale. Il lui demande si les modifications unilatérales apportées par la loi belge du 20 décembre 1989 ne rendent pas caduques certaines dispositions de la convention fiscale du 10 mars 1964, celle-ci devant en conséquence faire l'objet d'une renégociation.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 31/12/1992
Réponse. - Le Gouvernement est conscient des difficultés qu'a suscitées pour certains résidents de France travaillant en Belgique une loi belge du 22 décembre 1989. Ce texte a prévu que l'exonération d'impôt sur la première tranche de revenu et les avantages fiscaux liés à la situation familiale, dont bénéficient les résidents de Belgique, ne seraient pas accordés aux non-résidents de cet Etat. Le ministre du budget est intervenu auprès de son collègue belge afin que soit rapidement introduite dans la convention fiscale entre la France et la Belgique une disposition limitant les différences de traitement fondées sur la résidence. Par ailleurs, le ministre des finances de Belgique a d'ores et déjà donné instruction à son administration de suspendre le recouvrement des rappels mis à la charge des non-résidents.
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