Question de M. BESSON Jean (Drôme - SOC) publiée le 19/11/1992
M. Jean Besson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et du développement rural sur les aides destinées aux arboriculteurs de la Drôme victimes du gel en 1991. La Commission nationale des calamités, le 15 octobre dernier, vient de fixer les règles d'indemnisation, et il apparaît que ces règles sont telles que bon nombre d'agriculteurs ne verront pas le montant de l'indemnité permettre de rembourser totalement le prêt d'attente qui leur avait été accordé suite à ce gel par le Crédit agricole. Cette banque avait, en effet, accepté, en accord avec les pouvoirs publics et dans le cadre du dispositif global d'intervention en faveur des agriculteurs victimes de ce gel, de mettre en place des financements à court terme en attente des indemnités versées par le Fonds national des calamités agricoles, les intérêts étant pris en charge par l'ONIFLHOR. Il lui signale toute son inquiétude devant cette situation, et trouve anormal que ce montant d'indemnisation soit inférieur aux normes habituelles, ce qui va mettre en difficulté d'une part cet organisme bancaire, d'autre part aggraver la situation des arboriculteurs, la plupart demeurant dans la zone de montagne, la plus fragile, du département de la Drôme et qui viennent en cette année 1992 d'être victimes d'un effondrement du marché sans précédent. Il lui demande donc de réétudier ce dossier, vu sa spécificité, et de prendre des dispositions pour aider tout particulièrement les arboriculteurs victimes à la fois de la conjoncture 1992 et du gel 1991.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 11/02/1993
Réponse. - Les arboriculteurs ayant subi des pertes de production à la suite du gel d'avril 1991 ont pu prétendre à des prêts sans intérêt qui ont été accordés sur la base des déclarations de dommages faites à cette époque par les intéréssés. Par ailleurs, à la suite des décisions prises par le Gouvernement, les ressources du Fonds national de garantie des calamités agricoles ont pu être abondées de 1,2 milliard de francs permettant ainsi l'indemnisation des graves sinistres de 1991, dont notamment le gel du mois d'avril. Mais des priorités ont été prévues afin que les moyens du fonds bénéficient en priorité aux arboriculteurs les plus touchés. Ainsi a-t-il été décidé, après avoir reccueilli l'avis, lors de sa réunion du 15 octobre 1992, de la commission nationale des calamités agricoles, de tenir compte de l'augmentation du prix des pommes et des pêches, ainsi que des aléas habituels auxquels sont soumises les productions fruitières. A cet égard, le taux de la franchise à déduire du montant des dommages indemnisables a été fixé à 12 p. cent du produit brut de l'exploitation. En revanche, il a été possible de ne pas plafonner les pertes donnant lieu à indemnisation. Les arboriculteurs sinistrés ont maintenant perçu les indemnités auxquels ils avaient droit. Toutefois, ces indemnités ont été, dans certains cas, inférieurs au montant des prêts sans intérêt consentis aux arboriculteurs sinistrés. Dans ces conditions et afin de ne pas aggraver la situation financière des arboriculteurs qui n'ont pas la possibilité de rembourser la totalité de leur prêt, il a été demandé aux établissements de crédit concernés de ne pas exiger, en l'attente de nouvelles dispositions en préparation, le règlement de la fraction du prêt excédant le montant de l'indemnisation. En outre, le Gouvernement vient de décider un ensemble de mesures exceptionnelles en faveur des arboriculteurs afin d'alléger notamment leurs charges financières.
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