Question de M. HAENEL Hubert (Haut-Rhin - RPR) publiée le 19/11/1992
M. Hubert Haenel demande à M. le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique de lui faire connaître dans quelles conditions un propriétaire d'un immeuble ancien, situé à proximité d'un réseau d'assainissement communal, est dans l'obligation de se raccorder au réseau existant et de lui préciser quels sont les moyens de contrainte à la disposition du maire.
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La question est caduque
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