Question de M. SAUNIER Claude (Côtes-d'Armor - SOC) publiée le 19/11/1992
M. Claude Saunier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur une question relative aux ventes sur saisie immobilière. Dans la majorité des cas, le prix de vente de l'immeuble est de beaucoup inférieur à sa valeur réelle, ce qui a pour conséquence d'aggraver la situation déjà difficile des personnes concernées. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les intentions du ministère pour remédier à cet état de fait.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 28/01/1993
Réponse. - Le ministère de la justice a entrepris de mener une réflexion d'ensemble sur les adaptations et les modifications à apporter aux procédures d'exécution et s'est prioritairement penché sur les procédures de saisie mobilière. La loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution entrera en vigueur le 1er janvier 1993. Le ministère de la justice aborde maintenant le second volet de la réforme, consacré à la procédure de saisie immobilière. Il est vrai que parmi les inconvénients les plus fréquemment relevés en l'état actuel du droit à l'occasion des ventes forcées d'immeubles figure notamment le montant des mises à prix. Le groupe de travail institué par la chancellerie se penchera tout particulièrement sur cette question avec le souci d'établir des règles telles que le prix de vente de l'immeuble saisi soit le plus proche possible de la valeur réelle de ce dernier.
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