Question de M. CANTEGRIT Jean-Pierre (Français établis hors de France - UC) publiée le 19/11/1992
M. Jean-Pierre Cantegrit appelle l'attention de Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur la situation des Français âgés de plus de cinquante-cinq ans résidant et travaillant à l'étranger face à la législation sur le chômage. Il lui rappelle qu'à la suite d'accords avec les partenaires sociaux, les salariés expatriés peuvent s'assurer contre le risque chômage en adhérant, soit par l'intermédiaire de leur employeur français ou étranger, soit individuellement, au groupement des ASSEDIC de la région parisienne (GARP). Cette adhésion leur permet, par exemple en cas de licenciement, de bénéficier des allocations chômage. Or, il vient de lui être signalé qu'un Français, dont l'employeur étranger cotise au GARP selon les mêmes taux que ceux pratiqués en métropole, ne pourra bénéficier, en cas de licenciement, que d'une indemnisation au taux de 57 p. 100 pendant cinq mois puis selon un taux dégressif pendant dix mois, soit une indemnisation de quinze mois, alors qu'un salarié français travaillant en France et se retrouvant dans la même situation aurait droit à une indemnisation totale de soixante mois (arrêté du 17 août 1992). Il s'étonne auprès d'elle d'une discrimination aussi injuste, qui pénalise fortement nos salariés expatriés et qui constitue un frein à l'expatriation. A l'heure où la situation économique mondiale, notamment en Afrique, conduit de plus en plus de sociétés locales à licencier leurs salariés - dont un certain nombre de Français -, il lui demande quels textes s'appliquent désormais aux expatriés se trouvant dans cette situation et pourquoi l'arrêté du 17 août 1992 ne leur est pas applicable. Il lui demande également de prendre toutes les dispositions nécessaires pour que cette discrimination cesse et que les salariés expatriés licenciés puissent bénéficier des mêmes droits que s'ils avaient travaillé en France.
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La question est caduque
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