Question de M. BERNADAUX Jean (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 19/11/1992
M. Jean Bernadaux attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration sur l'injustice dont sont victimes les personnes qui, après avoir cotisé toute leur vie au régime local des assurances sociales d'Alsace et de Moselle, vont s'établir à leur retraite dans un département relevant du régime général et perdent ainsi le bénéfice d'une assurance à laquelle ils pouvaient légitimement prétendre, ayant, durant leur activité, été soumis à surcotisation. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin que le droit d'être affilié au régime d'Alsace-Moselle soit considéré comme définitivement acquis à partir du moment où le retraité y a cotisé durant toute son activité et ce, quelque soit l'endroit où il décide de prendre sa retraite.
- page 2555
Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 24/12/1992
Réponse. - La situation des personnes qui ont cotisé au régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle durant leur activité professionnelle, et qui ne peuvent continuer à bénéficier des taux de remboursement en vigueur dans ce régime si elles quittent géographiquement les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, ou de la Moselle lors de leur retraite, fait l'objet de plusieurs contentieux en cours. Il revient à la justice de dire le droit en la matière. Le Gouvernement tirera toutes les conséquences, sur les plans législatif et réglementaire, de l'appréciation des juges.
- page 2814
Page mise à jour le