Question de M. GÉRARD Alain (Finistère - RPR) publiée le 19/11/1992
M. Alain Gérard attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration sur le mécontentement des officiers mariniers en retraite qui occupent un emploi civil. En effet, d'après un arrêté du 17 août 1992, en cas de chômage, le montant de leur allocation de chômage est diminué de 75 p. 100 du montant de leur pension militaire de retraite. Pourtant, il lui rappelle que cette dernière ne doit pas être assimilée à un avantage de vieillesse car elle est en réalité une indemnité destinée à compenser, d'une part, les sujétions dues à l'état militaire et, d'autre part, à compenser les difficultés inhérentes à une reconversion professionnelle précoce et obligatoire. Cette mesure pénalise durement des personnes dont le seul tort est d'avoir acquis au service de l'Etat des droits à pension préalablement à leur carrière civile. Une telle disposition est inéquitable et à la limite de la légalité. Le cumul d'une pension de retraite et d'une rémunération d'activité étant autorisé, aucune raison logique et morale ne justifie que son cumul avec le revenu de remplacement que constitue l'allocation chômage soit interdit pendant la période de maintien des droits. Il lui demande son avis à ce sujet.
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Transmise au ministère : Défense
Réponse du ministère : Défense publiée le 04/02/1993
Réponse. - Les dispositions de l'arrêté du 17 juillet 1992 n'ont pas échappé au ministre de la défense qui, très rapidement, a pris contact avec le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle afin de l'informer des conséquences que ces nouvelles mesures sont susceptibles d'engendrer à l'égard des militaires retraités. Des discussions sont actuellement en cours entre ce ministère et les partenaires sociaux de l'UNEDIC afin de résoudre au mieux cette difficulté.
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