Question de M. GÉRARD Alain (Finistère - RPR) publiée le 19/11/1992
M. Alain Gérard attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement et des transports sur les conditions d'attribution de l'allocation logement. En effet, le décret n° 92-1015 du 23 septembre 1992 instaure, pour les accédents bénéficiaires de l'allocation logement, un plancher de ressources de 38 500 francs. Cette disposition va avoir pour effet d'interdire à certaines catégories sociales le droit à un logement conforme aux normes minimales de salubrité. C'est pourquoi il lui est demandé de supprimer le revenu minimum en matière d'allocation logement pour les personnes réellement défavorisées.
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Transmise au ministère : Affaires sociales
Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 25/03/1993
Réponse. - L'allocation de logement est une prestation destinée à compenser partiellement la dépense de logement que supporte le bénéficiaire, en fonction du montant de celle-ci, des ressources du ménage et de sa composition. L'allocation de logement est accordée au titre de la résidence principale, entre autres, aux personnes locataires, aux personnes propriétaires du logement pendant la période au cours de laquelle elles se libèrent de la dette contractée pour accéder à la propriété et aux personnes qui se libèrent d'une dette contractuée en vue d'effectuer des travaux destinés à adapter totalement ou partiellement leurs locaux d'habitation aux normes exigées. La détermination des ressources prises en compte pour l'attribution de l'allocation de logement résulte de règles prévues notamment aux articles R. 531-10 et R. 831-6 du code de la sécurité sociale. Aux termes de ces articles, les ressourcese prises en considération s'entendent du total des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu d'après le barème. En revanche, les revenus non imposables - notamment allocation aux adultes handicapés, revenu minimum d'insertion, minimum vieillesse - sont exclus de la base ressources de calcul de l'allocation de logement et, à titre général, des prestations familiales sous conditions de ressources. L'instauration par le décret n° 92-1015 du 23 septembre 1992 d'un forfait de ressources de 38 500 F pour les accédants à la propriété permet de prendre en compte un forfait correspondant au revenu global dont disposent les bénéficiaires, afin de rétablir une certaine égalité de traitement avec les allocataires aux ressources modiques mais imposables, et n'a pas pour objectif de supprimer systématiquement la prestation.
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