Question de M. MINETTI Louis (Bouches-du-Rhône - C) publiée le 19/11/1992
M. Louis Minetti attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et du développement rural sur le fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine. Une loi de juillet 1990 étend les compétences de l'institut à tous les produits agricoles et agro-alimentaires. Compte tenu de l'importance de l'Institut national des appellations d'origine au niveau de la politique agricole nationale, cela nécessite des moyens financiers et humains supplémentaires. Sur les 130 emplois indispensables pour que l'institut accomplisse convenablement ses missions, il manque 84 emplois qui n'ont pas encore été créés à ce jour. Quelles dispositions concrètes et urgentes compte-t-il prendre pour que ceux-ci soient débloqués ?
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 18/03/1993
Réponse. - La loi du 2 juillet 1990 a élargie le champ des compétences de l'Institut national des appellations d'origine (INAO) qui, pour y faire face, a bénéficié depuis d'une augmentation sensible de son budget de fonctionnement. L'ajustement des moyens de l'INAO à ses nouvelles missions constitue en effet une haute priorité liée à l'importance de la valorisation des produits d'appellation d'origine dans le contexte difficile que connaît l'agriculture. Les budgets 1991 et 1992 ont ainsi permis de renforcer les effectifs de l'Institut, grâce à la création de quarante deux postes nouveaux et à la transformation de six postes existants. Pour 1993, le projet prévoyait initialement la création de quatre postes nouveaux. La nécessité d'accentuer cette effort a été largement évoquée à l'occasion de la discussion budgétaire à l'Assemblé nationale. Le ministère de l'agriculture et du développement rural a donc décidé, répondant ainsi à la préoccupation de l'honorable parlementaire, d'augmenter la subvention d'exploitation de l'Institut de quatre millions de francs, ce qui autorisera notamment quatre créations de postes supplémentaires et six transformations de postes de secrétaires en rédacteurs-secrétaires. Ces mesures supplémentaires permettront à l'INAO de mieux répondre à ses missions nouvelles et cette démarche sera poursuivie lors des prochains exercices budgétaires.
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