Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 19/11/1992
M. Emmanuel Hamel appelle l'attention de M. le ministre du budget sur les incidences de la forte chute des mises en chantier de logements sur les rentrées fiscales et aussi sur l'emploi, donc sur les charges budgétaires et les crédits dépensés par le ministère du travail pour faire face aux conséquences sociales du chômage. La baisse de l'activité du bâtiment réduit les recettes de l'Etat et augmente ses charges. Le budget en est doublement affecté, perte de recettes, d'une part, et accroissement des dépenses, d'autre part. Aussi lui demande-t-il quelles dispositions vont être adoptées sans tarder pour modifier la fiscalité immobilière et accroître les aides de l'Etat en matière de prêts sociaux, le montant de ceux-ci (PAP, PLA et PALULOS) ayant fortement régressé au cours des dix dernières années.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 18/03/1993
Réponse. - L'honorable parlementaire souligne à juste titre les conséquences négatives des difficultés actuelles du secteur immobilier au niveau budgétaire. Depuis 1988, le Gouvernement a cependant adopté un ensemble de mesures destinées à soutenir le logement et articulées autour de l'aide budgétaire aux prêts sociaux et du volet fiscal. Sur le premier point, le programme de prêt locatif aidé (PLA) est passé de 55 000 logements en 1988 à 90 000 logements en 1993. 410 000 logements PLA auront ainsi été financés sur la période soit une augmentation de 13 p. 100 du nombre d'habitations à loyer modéré (HLM). La réhabilitation d'un million de logements HLM sera réalisée sur cinq ans au rythme de 200 000 par an. Parallèlement à cette mesure, il a été décidé, en 1988, de réduire l'endettement des organismes HLM par le réaménagement de l'encours des PLA à annuités progressives qui se traduira par un allégement de 75 milliards de francs des charges de remboursement. En outre, l'accession sociale, qui a augmenté de 50 p. 100 au cours de la décennie 1980 du fait du développement de l'accession dans l'ancien (179 000 opérations en 1991 contre 120 000 en 1980), a été confortée d'une part par la revalorisation de 10 p. 100 de l'aide personnalisée au logement (APL) applicable à ces opérations, et d'autre part par la création d'un fonds de garantie de l'accession sociale, alimenté par l'Etat, destiné à favoriser l'accès au crédit des ménages à revenus modestes, dans des conditions de taux d'intérêt favorables. L'aide au logement intermédiaire s'inscrit dans le programme de financement de 15 000 prêts locatifs sociaux en 1992 et 20 000 prêts de même nature en 1993. A compter du 1er janvier 1993, les aides personnelles au logement sont généralisées, sous seule condition de ressources, à l'ensemble des ménages. Les pouvoirs publics ont accompagné cet effort sans précédent de l'aide au logement social par des mesures fiscales appropriées, afin de favoriser l'investissement des différents acteurs économiques sur le marché de l'immobilier. Ainsi, la loi d'orientation pour la ville du 13 juillet 1991 a prorogé jusqu'au 31 décembre 1997 les dispositions des articles 199 nonies, decies et decies A du code général des impôts en faveur de l'investissement locatif neuf. La loi de finances pour 1992 a aménagé cette prorogation en distinguant deux périodes 1990-1992 et 1993-1997 ouvrant droit, chacune, à une réduction d'impôt et en supprimant la réfaction de 25 p. 100 applicable aux souscriptions de titres de sociétés civiles de placement immobilier ou de sociétés civiles d'investissement. Les contribuables bénéficient en outre d'une déduction forfaitaire majorée applicable aux revenus fonciers tirés de ces investissements pendant dix ans. Elle a également porté de 15 00 francs à 30 000 francs pour une personne seule et de 20 000 à 40 000 francs pour un couple marié, le plafond des intérêts retenus pour le calcul de la réduction d'impôt relative aux emprunts contractés pour l'acquisition ou la construction d'un logement neuf destiné à l'habitation principale de son propriétaire. L'article 2 de la loi du 15 juillet 1992, portant diverses dispositions d'ordre fiscal, a étendu la réduction d'impôt pour grosses réparations prévue à l'article 199 sexies C du code déjà cité aux dépenses d'équipements sanitaires élémentaires, aux travaux d'accessibilité des logements aux handicapés et à l'installation d'une porte blindée ou d'un interphone, en vue de renforcer la sécurité des immeubles. En outre, de nombreuses mesures ont été adoptées par le Parlement lors de la dernière discussion budgétaire, destinées tout particulièrement à faciliter la reprise du marché immobilier. Ainsi, la loi de finances pour 1993 relève de 10 p. 100 à 15 p. 100 la réduction d'impôt accordée au titre de certains investissements locatifs et augmente de 300 000 francs à 400 000 francs pour une personne seule et de 600 000 francs à 800 000 francs pour un couple marié le plafond des investissements retenus. Elle proroge également, jusqu'au 31 décembre 1995, la réduction d'impôt accordée en faveur des dépenses de grosses réparations et exonère, sous certaines conditions, les revenus fonciers des deux premières années de location d'un logement vacant depuis plus d'un an au 31 décembre 1992. Enfin, elle accorde la faculté aux conseils généraux d'instituer un abattement compris entre 50 000 francs et 300 000 francs sur l'assiette de la taxe départementale de publicité foncière ou du droit départemental d'enregistrement exigible en cas d'acquisition d'immeubles à usage d'habitation. Ce dispositif, associé à la réduction progressive du plafond du taux de droit départemental d'enregistrement applicable aux mêmes locaux, institué par l'article 102 de la loi de finances pour 1992, permettra de réduire sensiblement le coût fiscal de ces transactions. La loi de finances rectificative pour 1992 complète ces dispositions en prorogeant jusqu'au 31 décembre 1996 le délai accordé aux marchands de biens pour revendre leurs immeubles acquis avant le 1er janvier 1993 et en permettant aux sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie (SICOMI) de bénéficier du régime de faveur pour les contrats de crédit-bail conclus du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1995 et portant sur des bureaux neufs et vacants au 1er octobre 1992. Ces mesures témoignent de la détermination et du soutien actif du Gouvernement en faveur du secteur du logement malgré un contexte bubgétaire difficile et dans une conjoncture économique particulièrement défavorable à cette activité. ; dernière discussion budgétaire, destinées tout particulièrement à faciliter la reprise du marché immobilier. Ainsi, la loi de finances pour 1993 relève de 10 p. 100 à 15 p. 100 la réduction d'impôt accordée au titre de certains investissements locatifs et augmente de 300 000 francs à 400 000 francs pour une personne seule et de 600 000 francs à 800 000 francs pour un couple marié le plafond des investissements retenus. Elle proroge également, jusqu'au 31 décembre 1995, la réduction d'impôt accordée en faveur des dépenses de grosses réparations et exonère, sous certaines conditions, les revenus fonciers des deux premières années de location d'un logement vacant depuis plus d'un an au 31 décembre 1992. Enfin, elle accorde la faculté aux conseils généraux d'instituer un abattement compris entre 50 000 francs et 300 000 francs sur l'assiette de la taxe départementale de publicité foncière ou du droit départemental d'enregistrement exigible en cas d'acquisition d'immeubles à usage d'habitation. Ce dispositif, associé à la réduction progressive du plafond du taux de droit départemental d'enregistrement applicable aux mêmes locaux, institué par l'article 102 de la loi de finances pour 1992, permettra de réduire sensiblement le coût fiscal de ces transactions. La loi de finances rectificative pour 1992 complète ces dispositions en prorogeant jusqu'au 31 décembre 1996 le délai accordé aux marchands de biens pour revendre leurs immeubles acquis avant le 1er janvier 1993 et en permettant aux sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie (SICOMI) de bénéficier du régime de faveur pour les contrats de crédit-bail conclus du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1995 et portant sur des bureaux neufs et vacants au 1er octobre 1992. Ces mesures témoignent de la détermination et du soutien actif du Gouvernement en faveur du secteur du logement malgré un contexte bubgétaire difficile et dans une conjoncture économique particulièrement défavorable à cette activité.
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