Question de M. VIGOUROUX Robert-Paul (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 12/11/1992
M. Robert-Paul Vigouroux attire l'attention de Mme le ministre délégué aux affaires européennes sur la loi belge du 22 décembre 1990 qui modifie fondamentalement la convention fiscale franco-belge du 10 mars 1964. Il lui rappelle que, par cette loi, plus de 12 000 non-résidents français exerçant une activité professionnelle en Belgique voient leur abattement familial supprimé, ce qui porte leur taux d'imposition jusqu'à plus de 40 p. 100 du salaire net. Il s'étonne de ces mesures et s'interroge sur leurs compatibilités avec le Traité de Rome et notamment ses articles 7, 48, 52 et 53 ; ces mesures pouvant être apparentées à une préférence nationale en matière d'emplois. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître l'action envisagée par son département ministériel dans ce domaine.
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La question est caduque
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