Question de Mme SELIGMANN Françoise (Hauts-de-Seine - SOC) publiée le 12/11/1992
Mme Françoise Seligmann attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'existence, dans un certain nombre de juridictions importantes, comme celle de Paris, d'une période de " non-droit " entre l'expiration des délais légaux de garde à vue et le défèrement devant un magistrat, période pendant laquelle les personnes sont détenues en illégalité fort contestable. Elle remarque que cette situation est due à deux facteurs : d'une part au fait que le ramassage des personnes gardées à vue dans les commissariats s'effectue trop tard ; d'autre part du fait qu'il y a une certaine lenteur à traiter le cas des personnes détenues dans cette situation en raison d'une circulation archaïque des dossiers au palais de justice avant que le juge d'instruction examine la procédure. Elle souligne que les privations du dépôt s'ajoute alors à celles de la garde à vue qui placent le détenu dans une situation de faiblesse et de dégradation qui peut lui être fortement préjudiciable lorsqu'il se présente devant le juge d'instruction. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre en matière de procédure pénale pour mettre fin à une situation qui, pour résulter avant tout de difficultés matérielles, n'en est pas moins choquante.
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La question est caduque
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