Question de M. de ROHAN Josselin (Morbihan - RPR) publiée le 12/11/1992
M. Josselin de Rohan rappelle à M. le secrétaire d'Etat à la mer sa question écrite n° 21262 parue au Journal officiel du 21 mai 1992 et restée à ce jour sans réponse. Il lui demande à nouveau de bien vouloir lui faire savoir s'il est exact que l'entrée en vigueur de l'Acte unique européen doit entraîner la suppression du monopole délégué au pavillon français pour le transport des hydrocarbures instituée par la loi de 1928. Dans le cas où cette suppression serait effective, il souhaite donc connaître les dispositions que compte prendre le Gouvernement pour éviter la disparition des pétroliers naviguant sous pavillon français.
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La question est caduque
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