Question de M. de ROHAN Josselin (Morbihan - RPR) publiée le 12/11/1992
M. Josselin de Rohan rappelle à M. le ministre du budget sa question écrite n° 19528 parue au Journal officiel du 23 janvier 1992 et restée à ce jour sans réponse. Il appelle à nouveau son attention sur le fait que le bénéfice de la mise hors du champ d'application de la redevance de l'audiovisuel est réservé aux appareils utilisés, à des fins pédagogiques, par les établissements d'enseignement public relevant directement de l'Etat et dans le cadre de l'enseignement préélémentaire, élémentaire et secondaire dispensé par les établissements relevant directement des collectivités locales. En revanche, il apparaît que les établissements privés sous contrat d'association avec l'Etat ou une collectivité locale doivent acquitter autant de redevances qu'il y a d'appareils détenus. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour lever cette discrimination inadmissible et injustifiable.
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La question est caduque
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