Question de M. MOSSION Jacques (Somme - UC) publiée le 12/11/1992
M. Jacques Mossion attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique sur les préeoccupations exprimées par un certain nombre de maires à l'égard de l'utilisation d'enveloppes jaunes au cours du dernier scrutin référendaire. Ils ont constaté, en effet, que ces nouvelles enveloppes, insuffisamment opaques, permettaient, dans une certaine mesure, de prendre connaissance de leur contenu, ce qui pouvait altérer le caractère secret du vote. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il envisage de prendre visant à ce que cette situation ne se représente point à l'avenir.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 17/12/1992
Réponse. - Aux termes du premier alinéa de l'article L. 60 du code électoral, les enveloppes de scrutin utilisées lors d'une élection sont " obligatoirement d'une couleur différente de celle de la précédente consultation générale ". Cette disposition est issue d'un amendement d'origine parlementaire à la loi n° 88-1262 du 30 décembre 1988. De ce fait, et alors que l'administration mettait auparavant à la disposition des électeurs des enveloppes de scrutin toujours bleu foncé, plusieurs stocks de couleurs différentes ont dû être constitués. Lors des élections concomitantes de mars 1992, des enveloppes bleues et orange ont été employées. Dès lors, pour le référendum, le recours à une autre couleur s'imposait ; ainsi ont été utilisées des enveloppes jaunes, qui avaient déjà servi à l'occasion des élections européennes de juin 1989 sans susciter de difficulté. Il reste que, pour un même grammage de papier, l'opacité de celui-ci est moins bien assurée dans une teinte claire, comme le jaune. C'est pourquoi d'ailleurs l'impression des réponses " Oui " ou " Non " sur les bulletins de vote a été réalisée en grisé, ce qui contrastait moins avec le fond qu'une impression en noir. Malgré ces précautions, il a pu se faire que certains lots d'enveloppes jaunes de scrutin n'aient pas donné toutes les garanties d'opacité désirables. Il est actuellement demandé aux préfectures d'identifier ces lots afin de procéder au remplacement des enveloppes défectueuses.
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