Question de M. GIROD Paul (Aisne - R.D.E.) publiée le 12/11/1992
M. Paul Girod appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de l'action humanitaire sur les incidences financières importantes que vont devoir supporter les personnes âgées vivant dans les dix ou quinze ans à venir en maison de retraite, du fait d'un plan général de réhabilitation et d'humanisation de ces établissements prévu en sept ans alors que l'amortissement technique des investissements s'étalera sur une période de quarante ou cinquante ans. D'autre part, il lui rappelle l'incohérence de la mesure concernant les modalités de fixation du prix de journée des maisons de retraite médicalisées et en particulier l'exemple précis d'une maison de retraite dans le département de l'Aisne qui n'a pu connaître que le 1er août 1992, la fixation de ses prix de journée car ces derniers dépendent de la fixation par l'Etat des forfaits soins qui a eu lieu seulement le 15 juin de cette même année. Dès lors, la notion de rétroactivité ou de non-rétroactivité s'analyse comme un problème puisque actuellement selon la règle de non-rétroactivité, qui est d'ordre public, l'augmentation pour 1992 subie par cette maison de retraite atteint 40 p. 100 uniquement sur les cinq derniers mois de l'année considérée. Or, avec la règle de rétroactivité cette augmentation, s'étalant sur l'année entière, atteindrait dans ce cas seulement 19 p. 100. Par voie de conséquence, ces 40 p. 100 d'augmentation vont s'appliquer pendant une durée de six ou sept mois l'an prochain, sans utilité certaine. De fait, ils risquent de créer un excédent artificiel qui sera repris en 1995. Il lui demande donc de bien vouloir examiner ces incohérences rapidement afin d'y apporter des solutions constructives.
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La question est caduque
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