Question de M. GIROD Paul (Aisne - R.D.E.) publiée le 12/11/1992
M. Paul Girod appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sur les dispositions concernant les avantages financiers et fiscaux dont bénéficient les communautés de communes et, en particulier, sur la dotation globale de fonctionnement (DGF). En effet, il semblerait qu'une communauté de communes regroupant vingt-huit communes pour 14 000 habitants bénéficierait d'une DGF de première année d'un montant de 1 200 000 francs quelle que soit la durée entre la date de sa mise en place et la fin de l'année en cours. Pour les années suivantes, le montant de cette DGF serait de l'ordre de 350 000 francs. Dès lors, deux réflexions s'imposent immédiatement : d'une part, ne craint-il pas l'émergence de communautés de communes artificielles fondée uniquement sur l'attrait d'une DGF initiale (la seule connue) importante, suivie de désagréments qui apparaîtront les années suivantes, d'autre part, les dispositions réglementaires qui aboutissent à cette situation correspondent-elles bien à l'esprit de la loi sur l'administration territoriale de la République qui a entre autres pour objet de relancer la coopération intercommunale dans la clarté ? Il lui demande donc quelles mesures adéquates il compte prendre pour éviter l'émergence d'une nouvelle coopération intercommunale au caractère aléatoire.
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La question est caduque
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