Question de M. LACOUR Pierre (Charente - UC) publiée le 12/11/1992
M. Pierre Lacour prie M. le ministre du budget de bien vouloir lui faire connaître quelles seront les modalités de perception de la nouvelle taxe piscicole créée par la loi sur l'eau du 3 janvier 1992 (art. 41). Il lui demande en outre de bien vouloir lui indiquer les mesures qui ont été prises le cas échéant pour réorganiser la perception de cette taxe au regard d'un rapport établi il y a quelques années par le service de l'inspection générale des finances.
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La question est caduque
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