Question de M. MERCIER Louis (Loire - UC) publiée le 12/11/1992
M. Louis Mercier attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sur les préoccupations exprimées par les anciens combattants d'Afrique du Nord devant l'absence de solutions apportées à un certain nombre de problèmes comme ceux relatifs à la délivrance de la carte du combattant, des bénéfices de campagne, de la retraite mutualiste. Ces problèmes étant parfaitement connus, il lui semble totalement inutile de réunir à nouveau des commissions, alors qu'il conviendrait, au contraire, que des mesures concrètes soient mises en oeuvre dans les meilleurs délais. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les initiatives qu'il envisage de prendre visant à aller dans ce sens.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 04/03/1993
Réponse. - Les questions posées par les honorables parlementaires appellent la réponse suivante : 1° Conditions d'attribution de la carte du combattant aux anciens d'Afrique du Nord. L'étude menée en liaison avec le ministère de la défense, en vue d'exploiter les archives de la gendarmerie pour comparer le positionnement des unités dans lesquelles étaient affectés les militaires du contingent par rapport aux unités de la gendarmerie, a abouti. Le groupe de travail en charge de ce dossier, dont la mission est désormais achevée, a décidé de soumettre à l'approbation du ministre de la défense et du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre, une proposition visant à qualifier d'unités combattantes l'ensemble des unités de soutien, membres d'un bataillon de services qui s'est vu reconnaître la qualité d'unité combattante. Parallèlement, la loi n° 93-7 du 4 janvier 1993 relative aux conditions d'attribution de la carte du combattant publiée au Journal officiel du 5 janvier 1993 a abaissé à cinq le nombre d'actions de feu ou de combat nécessaire (au lieu de six actions de combat antérieurement) pour pouvoir prétendre à la carte du combattant au titre des opérations menées en Afrique du Nord. Ainsi, l'attribution de la carte du combattant pourra être étendue à un certain nombre d'ayants droit qui en auront fait la demande, dans des conditions incontestables de justice et d'équité. En outre, depuis le 1er juillet 1992, le ministère de la défense a ouvert certaines archives lorsqu'elles ne portent pas atteinte aux libertés individuelles, en vue d'assurer une parfaite transparence sur la composition, la localisation et la durée de l'engagement des unités combattantes en Afrique du Nord. 2° Campagne double AFN. Les conséquences financières d'une éventuelle attribution de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord sont à l'étude. 3° Retraite mutualiste. a) Revalorisation du plafond majorable : les crédits prévus pour financer le paiement de la retraite mutualiste sont inscrits au budget du ministère des affaires sociales et de l'intégration et la revalorisation du plafond majorable relève donc de la compétence exclusive du ministre chargé de la direction de la sécurité sociale. Il convient cependant de rappeler que ce plafond a été porté de 5 900 francs à 6 200 francs à compter du 1er janvier 1992 (décret n° 92-138 du 12 février 1992 publié au Journal officiel du 14 février 1992). Quoi qu'il en soit, le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre n'a pas manqué d'intervenir auprès de son collègue en charge des affaires sociales en vue d'une revalorisation de ce plafond. b) Délai de forclusion : A la demande du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre, le Gouvernement a accepté de reculer la date de forclusion jusqu'au 1er janvier 1993 (décret n° 90-533 du 26 juin 1990). Ainsi, les anciens combattants d'Afrique du Nord auront au total disposé de dix-neuf ans au lieu de dix ans pour leurs aînés, afin de se constituer une rente mutualiste majorée de 25 p. 100. Les retards dans la délivrance des cartes du combattant n'ont, a priori, aucune incidence sur la souscription à une telle rente car les intéressés peuvent constituer leur dossier avec le récepissé de leur demande de carte du combattant. Toutefois, la prorogation de ce délai est à l'étude.
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