Question de M. VINÇON Serge (Cher - RPR) publiée le 12/11/1992
M. Serge Vinçon rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances, que, pour l'assiette des cotisations sociales, il n'est pas tenu compte des reports déficitaires. Il souligne que cette règle est particulièrement choquante en agriculture, où les revenus varient tant pour des raisons climatiques que pour des raisons d'instabilité du marché. En conséquence, en raison de la grave crise que traverse l'agriculture française, il lui demande s'il n'estime pas opportun, pour le calcul de l'assiette des cotisations sociales de tenir compte des reports déficitaires et des amortissements réputés différés.
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Transmise au ministère : Agriculture
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 25/03/1993
Réponse. - Dans sa rédaction issue de la loi du 31 décembre 1991, l'article 1003-12-VI du code rural réservait effectivement aux seuls non-salariés agricoles âgés d'au moins cinquante-cinq ans la possibilité d'opter, à la fin de leur carrière, pour une assiette de cotisations sociales composée des revenus professionnels de l'année n° 1, au lieu de la moyenne des revenus professionnels afférents aux années n° 4, n° 3 et n° 2. Aux termes de l'article 35 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993, qui a modifié le VI de l'article 1003-12 du code rural, il est désormais possible à tout chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, quel que soit son âge, d'opter pour une assiette de cotisations fondée la première année sur les revenus professionnels des années n° 2 et n° 1, puis les années suivantes, sur les revenus professionnels de la seule année n° 1. Ces nouvelles dispositions qui font l'objet d'un décret en cours de parution, sont applicables dès 1993 à toutes les personnes qui en feront la demande avant le 31 mars prochain auprès de la caisse de mutualité sociale agricole dont elles relèvent.
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