Question de M. LAGOURGUE Pierre (La Réunion - UC) publiée le 12/11/1992
M. Pierre Lagourgue attire l'attention de M. le ministre des départements et territoires d'outre-mer sur les retards importants, constatés depuis 1991, dans l'encaissement des sommes dues par l'Etat au département et à la région de la Réunion au titre de la participation aux investissements indispensables au développement de l'île. En effet, à ce jour, au vu des travaux réalisés par le conseil général et le conseil régional en leur qualité de maîtres d'ouvrage (constructions de lycées et de centres de formation, travaux d'aménagement hydraulique, aides à la création d'entreprises et d'emplois) la dette de l'Etat à l'égard de ces deux collectivités s'élève à plus de 180 000 000 francs. Soucieux de ne pas compromettre leurs équilibres budgétaires, le département et surtout la région de la Réunion ont été contraints non seulement de mobiliser différents prêts relais - entraînant des frais financiers importants - mais également de réduire leurs programmes d'investissements, d'où des conséquences extrêmement préjudiciables pour l'activité économique et sociale de l'île. Compte tenu de la gravité de la situation, il lui demande de bien vouloir prendre les dispositions qui s'imposent afin de mettre en place dans les plus brefs délais, les crédits de paiement nécessaires au respect des engagements de l'Etat.
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La question est caduque
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