Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 12/11/1992
M. André Fosset demande à M. le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique si c'est à bon droit qu'un organisme mutualiste peut, dès maintenant, démarcher directement les maires de France en leur proposant la mise en oeuvre d'un régime de retraite par capitalisation dans le cadre de la loi n° 92-108 sur le statut de l'élu local, promulguée le 3 février 1992. En effet, en l'absence des décrets d'application il semble difficile, voire impossible, de définir des modalités concrétes de mise en oeuvre de ce régime de retraite, d'autant que l'association des maires de France (AMF) a souhaité, à juste titre, contribuer prioritairement à la mise en oeuvre de ce régime de retraite.
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La question est caduque
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