Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - C) publiée le 12/11/1992
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances, sur l'application de l'article 324 R du code général des impôts entraînant un abattement fiscal sur la taxe d'habitation et la taxe foncière pour les habitants des communes riveraines d'un aéroport subissant quotidiennement, de part leur situation, des nuisances multiples. Elle lui demande quelles mesures il envisage pour que s'appliquent les coefficients de situation permettant l'abattement en raison d'inconvénients notoires sans avantages particuliers. Elle lui demande, également, s'il n'estime pas applicables aux habitants de Sarcelles les dispositions de l'article 324 R du code général des impôts.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 04/02/1993
Réponse. - Aux termes de l'article 324 R de l'annexe III du code général des impôts, chaque local doit être affecté d'un coefficient destiné à traduire la situation générale du bien dans la commune ainsi que son emplacement particulier. La présence d'un aéroport affecte la situation générale du bien dans la commune ainsi que son emplacement particulier. La présence d'un aéroport affecte la situation générale qui doit tenir compte des inconvénients tels que les nuisances sonores. Cela étant, le coefficient déterminé lors de l'évaluation initiale de chaque local peut être réexaminé à l'occasion de la constatation annuelle des changements par les services de la direction générale des impôts, en liaison avec les commissions communales des impôts directs. Toutefois, en application des dispositions de l'article 1517 du code général des impôts, seuls les changements entraînant une modification de plus de un dixième de la valeur locative du bien sont pris en compte et entraînent, par là même, une variation du montant des taxes foncières et d'habitation. 4AA Taxe d'habitation 6AA Pollution et nuisances
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