Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 05/11/1992
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de Mme le ministre délégué aux affaires européennes que, dans la déclaration du président du Parlement européen sur les principales questions abordées par le Conseil européen de Birmingham, le 16 octobre 1992, sous le titre Uruguay Round (GATT), à la dernière phrase du deuxième alinéa, il est indiqué : " Le Conseil européen a invité la Commission à poursuivre ses travaux, dans le cadre de son mandat actuel, pour aboutir rapidement à un accord GATT global et équilibré d'ici à la fin de l'année, dans l'intérêt de la Communauté et de l'économie mondiale... ". Il lui demande quels sont les termes du mandat confié à la Commission et quels sont les contrôles du Gouvernement français pour s'assurer que ce mandat n'est pas transgressé et que son esprit et ses termes sont respectés.
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La question est caduque
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