Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 05/11/1992
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le ministre de l'agriculture et du développement rural que la déclaration du président du Parlement européen, le 16 octobre 1992, rendue publique sous le titre : " Conseil européen de Birmingham. - Conclusions de la présidence. - Birmingham, le 16 octobre 1992, contient, dans la section intitulée Uruguay Round (GATT), l'affirmation que " Le Conseil européen a invité la Commission à poursuivre ses travaux, dans le cadre de son mandat actuel, pour aboutir rapidement à un accord GATT global et équilibré d'ici la fin de l'année, dans l'intérêt de la Communauté et de l'économie mondiale, ainsi qu'au règlement de la question des graines oléagineuses ". Il lui demande : 1° quelles sont les modalités du règlement de la question des graines oléagineuses estimées souhaitables par le Gouvernement français et celles considérées au contraire par lui comme inacceptables ; 2° quel contrôle le ministre français de l'agriculture exerce ou fait exercer par d'autres membres du Gouvernement sur le respect par la Commission du mandat qui lui a été confié par le conseil européen pour les négociations actuellement en cours, notamment avec les Etats-Unis, dans le cadre du GATT.
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La question est caduque
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