Question de M. VINÇON Serge (Cher - RPR) publiée le 05/11/1992
M. Serge Vinçon attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration sur la publication tardive des barèmes des aides au logement (allocation-logement, aide personnalisée au logement). Aux termes des textes réglementaires, les barèmes devraient être mis à jour par les pouvoirs publics avant le 15 mai pour l'aide personnalisée au logement et avant le 1er juillet pour les autres aides au logement, et ce pour une application au 1er juillet. Depuis quelques années, les barèmes paraissent tardivement : en 1991, au Journal officiel du 10 novembre pour l'allocation-logement, et au Journal officiel du 20 novembre pour l'aide personnalisée au logement. Dans l'intervalle séparant le 1er juillet de la date de parution des textes, les aides au logement sont payées sur la base des ressources actualisées - année civile précédente - et des anciens barèmes. De ce fait, certains allocataires sont pénalisés et doivent attendre plusieurs mois l'ajustement de leurs droits et un paiement sous forme de rappel, ainsi que d'autres sont avantagés par ce même décalage et se voient remettre les sommes indûment perçues durant ce temps-là. Au plan national, le versement ainsi indûment réalisé du fait de la négligence des pouvoirs publics représente une masse financière de l'ordre de 160 millions de francs. En conséquence, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre afin de remédier à ces multiples inconvénients.
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Réponse du ministère : Famille et personnes âgées publiée le 03/12/1992
Réponse. - L'actualisation des barèmes de l'allocation de logement et de l'aide personnalisée au logement nécessite la mise en oeuvre d'une procédure complexe de chiffrage et de consultations entre les différents départements ministériels concernés, conduite chaque année avec la plus grande diligence. Il convient de prendre en compte la complexité des éléments à analyser avant que n'intervienne la décision du Gouvernement, qui porte sur des masses financières considérables supportées pour l'essentiel par les budgets de l'Etat et de la sécurité sociale. Depuis plusieurs années, compte tenu des contraintes budgétaires, les barèmes des aides au logement qui nécessitent l'arbitrage du Premier ministre ne sont effectivement arrêtées qu'à une date postérieure au 1er juillet et les textes réglementaires sont pris dans les plus brefs délais. Dès que les décisions de principe sont arrêtées et que la valeur nouvelle des paramètres et variables est connue, la caisse nationale des allocations familiales et les organismes de services liquidateurs en sont immédiatement informés. En 1992, à la suite notamment de l'action du ministère des affaires sociales et de l'intégration, du secrétariat d'Etat chargé de la famille pour réduire le retard, la décision a été prise un mois plus tôt qu'en 1991 et le conseil d'administration de la caisse nationale d'allocations familiales a été saisi des textes réglementaires nécessaires dès le 14 août dernier. En outre, soucieux de ne pas pénaliser les familles allocataires, le Gouvernement a décidé cette année comme les précédentes de ne plus procéder au recouvrement des indus nés de la parution tardive des barèmes. Les instructions nécessaires sont données à cet effet aux organismes débiteurs de prestations familiales.
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