Question de M. GÉRARD Alain (Finistère - RPR) publiée le 05/11/1992
M. Alain Gérard appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et du développement rural sur la situation des agents de maîtrise territoriaux. Après leur avoir proposé une intégration dans la filière technique avec une échelle indiciaire identique à la filière ouvrière avec un régime indemnitaire intéressant, il semble que maintenant, on leur propose une intégration dans la filière ouvrière avec un indice terminal brut de 479, soit une perte de vingt points par rapport à leur échelle actuelle. Il l'interroge sur ce retour en arrière et lui demande pourquoi on ne les dote pas de statuts comparables à ceux que le ministère de l'équipement a su accorder à leurs collègues contrôleurs de travaux publics de l'Etat qui assurent des missions identiques aux leurs.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 17/12/1992
Réponse. - Il est porté à la connaissance de l'honorable parlementaire que le ministère de l'agriculture et du développement rural n'a pas modifié la structure d'accueil qu'il propose aux agents de maîtrise territoriaux, mis à disposition de l'Etat, qui souhaitent opter pour une intégration ou un détachement dans la fonction publique d'Etat. Il s'agit toujours de la filière technique avec le régime indemnitaire qu'elle suppose et non de la filière ouvrière. Dans la filière technique, le corps d'accueil des agents de maîtrise territoriaux serait le corps des adjoints techniques des services déconcentrés. Un décret à paraître prochainement restructure ce corps qui comprend deux grades, le nouveau statut se traduisant en particulier par un gain indiciaire appréciable dans le grade d'avancement par rapport à la situation du corps antérieur. Pour prendre en compte ce nouveau texte dans le cadre de l'exercice du droit d'option, le ministère de l'agriculture et du développement rural va saisir le Conseil d'Etat d'un projet de décret permettant aux agents de maîtrise territoriaux d'être effectivement intégrés ou détachés dans le nouveau corps des adjoints techniques des services déconcentrés.
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