Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 05/11/1992
M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, sur les difficultés rencontrées par les artistes plasticiens face à une sécurité sociale spécifique qui remet en cause leur adhésion chaque année. Il arrive ainsi que dans les moments les plus critiques de leur carrière, ils se voient refuser toute protection sociale. Aussi, lui demande-t-il si ce mode de fonctionnement peut être révisé.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 17/12/1992
Réponse. - La loi du 31 décembre 1975 a institué pour les artistes auteurs, dont les artistes plasticiens professionnels, un régime spécifique de sécurité sociale qui présente l'avantage de les rattacher au régime général des salariés sans porter atteinte au caractère indépendant de leur activité de création. Par parallélisme avec le régime des salariés, dont le droit aux prestations est réexaminé chaque année en fonction de leurs revenus, les artistes plasticiens affiliés à la Maison des artistes sont soumis à un réexamen de leurs droits. Le premier réexamen du maintien des droits des artistes n'a lieu que cinq ans après l'affiliation. Si l'insuffisance de revenus est alors constatée, le dossier est revu annuellement et l'artiste doit fournir des éléments (documentation photographique, liste des diffuseurs et des expositions) permettant d'évaluer son activité professionnelle. Cette évaluation est effectuée par la commission professionnelle placée auprès de la Maison des artistes composée majoritairement de représentants des artistes et des diffuseurs. Une mission conjointe de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de l'administration du ministère chargé de la culture examine actuellement l'ensemble du fonctionnement du régime des artistes auteurs et rendra prochainement ses conclusions.
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