Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 05/11/1992
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre du budget sur le régime de TVA relatif au traitement des déchets urbains. Deux problèmes se posent aux communes et groupements de communes. D'une part, la récupération de la TVA payée sur les investissements est impossible par le biais du fonds de compensation de la TVA dès lors que l'équipement sert à vendre un bien soumis à la TVA, d'autre part, le taux de la TVA appliqué aux prestations de traitement et de collecte des ordures ménagères est 18,6 p. 100. Parmi les services publics locaux de la compétence des communes, c'est le seul qui soit soumis au taux élevé. L'eau, l'assainissement, les transports sont soumis en effet au taux de TVA de 5,5 p. 100. On aboutit au paradoxe suivant : une collectivité qui investit dans une élimination pure et simple des ordures a droit au remboursement intégral par le FCTVA alors que si elle construit un centre de tri ou une usine d'incinération avec récupération d'énergie, elle n'a pas accès à celui-ci. Il demande si le Gouvernement entend inclure dans l'assiette du FCTVA des dépenses d'investissements réalisées par la collectivité relatives à la collecte et au traitement des ordures ménagères et adopter le taux de 5,5 p. 100 pour les prestations de collecte et de traitement des déchets ménagers effectuées pour le compte de la collectivité dans le cadre du service public local.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 25/02/1993
Réponse. - Les collectivités locales et leurs groupements, qui exploitent directement des installations de traitement des ordures ménagères, sans avoir exercé l'option pour l'assujettissement à la TVA des redevances perçues au titre de la collecte et du traitement des ordures ménagères, ne sont obligatoirement assujettis à la taxe qu'au titre de leurs ventes d'énergie ou de sous-produits issus du traitement. Ces organismes se trouvent donc placés dans la situation d'assujettis partiels et ne peuvent récupérer la taxe afférente à leurs investissements qu'en proportion de leur activité taxable de vente d'énergie ou de sous-produits. De plus, dès lors que la loi réserve les attributions du fonds de compensation pour la TVA aux investissements qui sont utilisés exclusivement pour les besoins d'une activité non soumise à la TVA, les collectivités locales ne sont pas éligibles à ce fonds au titre de leur activité de collecte et de traitement des ordures ménagères. En ce qui concerne le taux de TVA applicable à ce service, son abaissement de 18,60 p. 100 à 5,5 p. 100 reste un des objectifs du Gouvernement, comme cela a été confirmé à plusieurs reprises à l'occasion des réponses faites aux questions écrites des honorables parlementaires. Malheureusement, le contexte budgétaire ne permet pas l'adoption d'une telle mesure, dont le coût serait d'environ 500 MF.
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