Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 05/11/1992
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sur la question du remboursement des porteurs de titres russes. Dans la réponse à sa question écrite n° 21312, publiée au Journal officiel du 2 juillet 1992, il rappelait que la République française et la Fédération de Russie, conformément à l'article 22 du traité entre les deux pays, signé le 7 février dernier à Paris, s'étaient engagées dans les meilleurs délais sur le règlement de ces contentieux. Il lui demande, en conséquence, de lui faire connaître l'état d'avancement des négociations en cours.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 26/11/1992
Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre d'Etat sur la situation des porteurs de titres russes. Comme le sait l'honorable parlementaire, lors de la visite d'Etat à Paris du président Eltsine, en février dernier, la France et la Russie ont signé un traité qui dispose, dans son article 22, que " la République française et la fédération de Russie s'engagent à s'entendre, si possible dans des délais rapides, sur le règlement des contentieux soulevés par chaque partie relatif aux aspects financiers et matériels des biens et intérêts des personnes physiques et morales des deux pays ". Cette disposition reprend celle du traité d'entente et de coopération signé par la France et l'Union soviétique en octobre 1990, mais qui n'avait pas pu être ratifié. Conscientes de l'intérêt que la France porte à cette question, conscientes également de l'impact positif que pourrait avoir pour leur crédit financier sur les marchés internationaux un règlement du contentieux des titres émis avant la révolution de 1917, les autorités russes souhaitent parvenir dans les meilleurs délais à une solution négociée. Le ministre d'Etat a reçu récemment le président du groupement national des porteurs de titres russes. Il lui a rappelé, à cette occasion, que les entretiens qu'il avait eus, en février dernier, avec son homologue russe et avec le président Eltsine, marquaient clairement notre volonté commune de parvenir à un règlement acceptable pour les deux parties. En proposant la création d'un groupe de travail franco-russe, le ministre d'Etat a souhaité que se concrétise rapidement l'impulsion politique donnée à ce dossier. Pour le moment, les services du ministère des affaires étrangères ont pu procéder avec leurs interlocuteurs russes à un premier inventaire des dossiers à traiter prioritairement sur le plan bilatéral, dont font naturellement partie les revendications des porteurs de titres. Des contacts sont également en cours, à Paris, avec le ministère des finances sur le cas des porteurs de titres, ainsi que sur le dossier des biens spoliés. Il conviendrait donc, à ce stade, d'interroger le ministre de l'économie et des finances sur les modalités concrètes de règlement envisagées par son département ministériel, ainsi que sur la réponse qu'il entend donner aux récentes propositions russes de tenir d'ici à la fin de l'année une première session du groupe de travail bilatéral. La manière dont le ministre d'Etat a réactivé les négociations et son récent entretien avec le président du groupement national des porteurs de titres russes témoignent de sa volonté de parvenir enfin à un règlement de cette question. Le ministre d'Etat souhaite que les porteurs de titres soient convaincus de sa détermination à aller de l'avant. Il est convaincu que l'honorable parlementaire voudra bien se faire auprès d'eux son interprète.
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