Question de M. SIMONIN Jean (Essonne - RPR) publiée le 05/11/1992
M. Jean Simonin rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances, que l'article 10 de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier a relevé de 5,5 p. 100 à 18,60 p. 100 le taux de la TVA applicable aux produits agricoles. Il souligne que les conséquences de cette mesure sont désastreuses pour ce secteur qui se trouve confronté à une crise sans précédent. Il lui demande donc s'il n'estime pas opportun de rétablir le taux réduit.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 25/02/1993
Réponse. - Lors du Conseil des Communautés européennes du 19 octobre 1992, les Etats membres n'ont pas placé les produits de l'horticulture parmi les biens et services qui peuvent être soumis au taux réduit de la TVA. Cette décision confirme les conclusions du Conseil des 18 mars et 24 juin 1991. Le Conseil a accepté de laisser aux Etats membres qui appliquent le taux réduit à la date de la directive un délai de deux ans pendant lequel ils pourront maintenir ce taux à titre provisoire. Mais les Etats membres qui appliquent le taux normal (comme le Royaume-Uni, la Belgique ou la France) ne peuvent appliquer le taux réduit. Un retour à l'application du taux de 5,5 p. 100 aux produits de l'horticulture ne peut donc pas être envisagé. Cette situation transitoire ne devrait cependant pas créer de distorsion de concurrence au détriment des entreprises françaises ni nuire à leur compétitivité. En effet, les exportations sont exonérées de taxe sur la valeur ajoutée et taxées dans le pays où le bien est vendu. En outre, à compter du 1er janvier 1993, les règles de fonctionnement du Marché unique prévoient, pour la quasi-totalité des transactions, que la TVA supportée par les produits sera celle de l'Etat membre où ces produits seront consommés.
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