Question de M. MARINI Philippe (Oise - RPR) publiée le 05/11/1992
M. Philippe Marini demande à M. le Premier ministre de lui préciser la suite qu'il envisage de réserver aux conclusions du rapport Lévy sur les biocarburants et souhaite une action volontaire des pouvoirs publics en faveur de ces produits. Il souligne en particulier que l'incorporation au gazole du diester, produit obtenu à partir de colza, de soja ou de tournesol, pourrait être autorisée à hauteur de 5 p. 100 et serait donc une contribution appréciable au développement de ces productions agricoles, et au maintien des terres cultivées alors que la réforme de la politique agricole commune risque de se traduire par la mise en jachère de très lrges superficies.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 25/03/1993
Réponse. - L'article 32 de la loi de finances pour 1992 prévoit jusqu'au 31 décembre 1996, dans le cadre d'unités pilotes et de projets expérimentaux, d'exonérer totalement de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers les esters d'huiles de colza et de tournesol utilisés comme carburant ou combustible ainsi que l'éthanol et le volume en éthanol de ses dérivés, notamment l'éthyl-tertio-butyl-éther (ETBE) incorporés aux supercarburants et aux essences. Le plan national d'accompagnement de la réforme de la politique agricole commune, présenté par le Premier ministre le 20 juillet 1992, a prévu, afin d'encourager les décisions d'investissements, la pérennisation de cette exonération, disposition reprise dans le projet de loi de finances pour 1993. De plus, la réforme récente de la politique agricole commune ouvre aux agriculteurs, à la demande de la France, l'opportunité de pratiquer certaines cultures vers des usages énergétiques en alternative à la jachère. Une enveloppe de 25 millions de francs a été inscrite dernièrement en loi de finances pour 1993, afin de financer le lancement expérimental de culture de colza sur des terres vouées à la jachère. Par ailleurs, afin de déterminer les conditions dans lesquelles du gazole contenant de l'ester d'huile de colza ou de tournesol pourrait être distribué au grand public, un programme d'essais a été établi à la demande de la direction des hydrocarbures du ministère de l'industrie et du commerce extérieur, en collaboration avec les constructeurs d'automobiles et de poids lourds, des pétroliers, des promoteurs de ce carburant, des utilisateurs et les organismes compétents. Les conclusions de ces essais devraient être connues prochainement. M. Raymond H. Lévy, ancien vice-président du Conseil général des mines et président d'honneur de Renault, a remis le 10 février 1993 au Premier ministre le rapport que celui-ci lui avait demandé en septembre 1992 sur les biocarburants. M. Lévy a animé un groupe de travail qui a analysé l'ensemble des aspects agricoles, industriels, économiques et environnementaux de ce dossier, dans un souci de prospective et de cohérence avec l'ensemble des politiques gouvernementales. Ce rapport souligne les précautions à prendre pour parvenir à des résultats économiquement acceptables, sur une base contractuelle, ainsi que l'intérêt d'un effort durable de recherche, compte tenu du caractère prometteur du développement de la filière biocarburants pour l'avenir. Dans cette perspective, conformément aux décisions prises dans la loi de finances pour 1993, M. Jean-Pierre Soisson, ministre de l'agriculture et du développement rural, et M. André Billardon, ministre délégué à l'énergie, ont signé le 11 février 1993 avec les professions du secteur agricole et agro-industriel et avec les groupes pétroliers français Elf et Total un protocole visant à développer la production et l'utilisation d'ester de colza, à desti nation notamment des collectivités locales. L'agriculture française pourra ainsi mieux valoriser les terres faisant l'objet d'une mise en jachère. L'objectif du Gouvernement est de maintenir le caractère transitoire du dispositif du gel des terres, conformément aux principes de la politique agricole commune. Il continuera donc à s'opposer à tout projet d'accord international qui conduirait à aggraver ce dispositif et à le rendre permanent.
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