Question de M. JOURDAIN André (Jura - RPR) publiée le 05/11/1992
M. André Jourdain attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration sur une demande de règlement restée sans suite, émanant du centre hospitalier spécialisé de Dole (Jura), d'une créance relative à la sectorisation psychiatrique du quatrième trimestre 1985, pour un montant de 473 454,39 francs. Il semblerait que la quasi-totalité des établissements spécialisés en psychiatrie se trouve dans cette situation. Il lui demande quelles dispositions il entend prendre pour régulariser une situation totalement inadmissible montrant l'irresponsabilité de l'Etat.
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La question est caduque
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