Question de M. ALTHAPÉ Louis (Pyrénées-Atlantiques - RPR) publiée le 05/11/1992
M. Louis Althapé attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances, sur la situation financière résultant pour l'Etat, les départements et les collectivités locales du sud de la france, principalement les Pyrénées-Atlantiques, des difficultés, voir des impossibilités de recouvrement de la fiscalité directe et indirecte, dont sont redevables envers eux les ressortissants espagnols. Ces difficultés concernent : en premier lieu, les contraventions de police, en particulier, les amendes de stationnement sur la voie publique qui sont, d'une manière générale, non acquittées. Il en résulte une inégalité de situation entre ressortissants français et espagnols puisque ces derniers ne sont pas poursuivis. En second lieu, la fiscalité d'urbanisme et les taxes de raccordement à l'égout. En effet des difficultés apparaissent en cas de mutations rapides de propriétés entre ressortissants espagnols, qui ont acquis, en raison de la libre circulation des capitaux entre pays membre de la Communauté européenne, un nombre important et croissant de maisons à caractère de résidence secondaire, sur toute la tranche frontalière franco-espagnole, et à Hendaye. Ainsi, les collectivités ne peuvent encaisser les sommes nécessaires au financement des équipements publics. Comme il n'existe pas de convention d'assistance réciproque au recouvrement des seuls impôts directs entre la France et l'Espagne, la perception de ces impositions demeure difficile. Il lui demande de bien vouloir préciser s'il envisage de modifier sur ce point la réglementation applicable en l'espèce, afin de permettre d'aller appréhender auprès de tout redevable résidant dans un état membre de la Communauté européenne les sommes dues par lui auprès des personnes publiques précitées.
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La question est caduque
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