Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - U.R.E.I.) publiée le 05/11/1992
M. Pierre-Christian Taittinger demande à Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pour quelles raisons la France dispose-t-elle d'un volant de main-d'oeuvre précaire plus faible que celui constaté chez nos partenaires européens. Va-t-on vers une unification des législations européennes dans ce domaine ? L'exemple allemand peut-il servir de modèle ?
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Réponse du ministère : Travail publiée le 07/01/1993
Réponse. - L'évolution récente du travail précaire en France montre une stabilisation du nombre d'emplois d'intérim ou sous contrat à durée déterminée (à l'exception des contrats liés aux actions d'insertion menées par les services du travail et de l'emploi) qui paraît due autant au ralentissement de la conjoncture économique qu'à l'encadrement législatif et réglementaire issu de la loi du 12 juillet 1990. Le rapport remis au Parlement sur ce sujet, paru à la Documentation française (DF 2581) au mois de mars dernier concluait à l'existence d'un équilibre satisfaisant entre la flexibilité nécessitée par les contraintes économiques et la préservation de la situation des salariés en situation précaire. La diversité des situations dans les autres pays de la Communauté européenne rend les comparaisons malaisées, puisque certains pays interdisent officiellement le travail précaire (Espagne, Italie, Grèce) ou au contraire l'encadrent (France, Belgique, RFA notamment), ou encore l'autorisent de façon très large (Royaume-Uni). La commission de Bruxelles avait proposé au conseil des ministres de prendre trois directives relatives au travail précaire. L'une d'entre elles, qui précise les conditions d'emploi des salariés précaires en matière d'hygiène et de sécurité, a été adoptée le 25 juin 1991 (n° 91/383/CEE ; JOCE du 29 juillet 1991). Les deux autres, relatives aux distorsions de concurrence et aux relations de travail, n'ont pas abouti en raison des grandes différences existant entre les Etats membres. Leur remise en chantier n'est pas prévisible actuellement ; la jurisprudence communautaire a précisé à plusieurs reprises (arrêts Webb et Rush Portuguesa) qu'en l'absence de dispositions européennes dans ce domaine, les Etats membres pourraient mettre en place une réglementation de cette activité dès que celle-ci n'aboutit pas à interdire de fait l'activité d'entreprises d'intérim communautaires sur le territoire national.
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