Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 05/11/1992
M. André Fosset demande à M. le Premier ministre de lui préciser la suite qu'il envisage de réserver à la décision du Conseil d'Etat rendue publique le 7 octobre 1992, annulant une nomination à la présidence de la RATP en février 1989, et rappelant par ailleurs, qu'il ne peut être mis fin aux fonctions du président de la RATP que par décret du Président de la République en conseil des ministres.
- page 2456
La question est caduque
Page mise à jour le