Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UC) publiée le 05/11/1992
M. Philippe Richert demande à M. le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique s'il envisage l'extension aux structures de coopération intercommunale autres que les seules communautés de villes et les communautés de communes, du remboursement de la TVA l'année même de leurs dépenses d'investissement. En effet la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République institue au profit des seules communautés de villes et communautés de communes une compensation de la taxe sur la valeur ajoutée sur les investissements de l'exercice en cours, et non avec l'habituel décalage de deux années. Cette mesure constitue un substantiel avantage financier, car évitant notamment de devoir faire appel à un prêt à court terme pour la période allant du décaissement de la TVA à son remboursement deux ans après. Dans le contexte actuel où l'intercommunalité est redevenue une priorité, il lui demande s'il compte proposer la généralisation du remboursement immédiat de la TVA au profit de toutes les autres structures de coopération intercommunale existantes (syndicats, districts, communautés urbaines), ceci ne pouvant aller que dans le sens d'un renforcement notable de leur rôle et de leurs compétences.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 11/02/1993
Réponse. - L'article 118 de la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République dispose que pour les communautés de communes et les communautés de villes les dépenses réelles d'investissement à prendre en considération au titre du fonds de compensation pour la TVA sont celles afférentes à l'exercice en cours. Ce dispositif législatif, réservé aux seules structures intercommunales visées ci-dessus, déroge aux règles d'attribution du fonds de compensation fixées dans le décret n° 89-645 du 6 septembre 1989 portant application de l'article 42 de la loi de finances rectificative pour 1988. En effet, l'article 1er du décret précité définit comme dépenses réelles d'investissement les dépenses comptabilisées à la section d'investissement du compte administratif, soit un décalage de deux années. Le législateur a souhaité réserver cette mesure aux seules structures de coopération intercommunale créées par la loi du 6 février 1992 car elles sont amenées à exercer des compétences plus larges et moins techniques que les groupements à fiscalité propre existants. Ce dispositif particulier s'inscrit dans une logique globale d'incitation à l'intercommunalité. La volonté du législateur est le passage d'une intercommunalité de gestion de services à une intercommunalité tournée vers le développement global du territoire. Cette mutation est fondée principalement sur le partage de la fiscalité locale. En effet, l'objectif de la loi du 6 février 1992 est de créer des groupements de communes à fiscalité propre qui auront le pouvoir de mettre en oeuvre une harmonisation des politiques fiscales communales. Cette intégration fiscale renforcée doit permettre à ces groupements d'exercer efficacement leurs compétences en matière économique et d'aménagement du territoire, missions plus larges que celles des structures à fiscalité propre existantes qui exercent des compétences plus traditionnelles et plus techniques. Dans un souci de mettre fin aux disparités de taux de taxe professionnelle qui déséquilibrent les rapports entre villes-centres et périphéries, les communautés de villes, destinées à associer des communes d'une agglomération comptant au moins vingt mille habitants et les communautés de communes ayant opté pour ce régime fiscal, votent un taux de taxe professionnelle unique dont elles perçoivent le produit. En instaurant des communautés de communes, formule plus adaptée à l'espace rural et aux petites communes, et en leur permettant d'instaurer une taxe professionnelle de zone ou d'opter pour le régime fiscal des communautés de villes, le législateur a souhaité encourager le développement de l'intercommunalité en zone rurale.
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