Question de M. OSTERMANN Joseph (Bas-Rhin - RPR) publiée le 05/11/1992
M. Joseph Ostermann attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le taux de la participation de l'Etat aux dépenses consenties par les collectivités locales pour construire ou agrandir les bâtiments destinés à abriter les brigades de gendarmerie, de même que sur le coût plafond retenu comme base de calcul tant pour la subvention d'investissement que pour le loyer. Il observe que ceux-ci n'ont pas été modifiés depuis 1985 et souligne qu'il serait tout à la fois indispensable et urgent de réévaluer les chiffres actuellement retenus, et ce en prenant en considération l'évolution du coût de la construction ainsi que l'augmentation des charges supportées par les collectivités locales. Il lui demande donc quelles mesures il envisage de prendre.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 03/12/1992
Réponse. - Le coût plafond de l'unité-logement servant de base au calcul du loyer et de la subvention d'investissement octroyée par le ministère de la défense pour les opérations de construction ou d'extension de casernes de gendarmerie édifiées par les collectivités locales est actuellement défini par la circulaire n° 11 903/SG du Premier ministre du 30 juillet 1975. L'actualisation trimestrielle de ce coût plafond relevait de la compétence de la commission nationale des opérations immobilières et de l'architecture jusqu'à la suppression de cette instance le 1er septembre 1986. Une nouvelle réglementation dont les principes ont reçu l'agrément du ministre du budget est en cours d'élaboration.
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