Question de M. du LUART Roland (Sarthe - U.R.E.I.) publiée le 05/11/1992
M. Roland du Luart demande à M. le ministre de l'agriculture et du développement rural de bien vouloir lui préciser les conditions d'application effectives, dans chaque Etat membre de la Communauté européenne, des dispositions de la directive du conseil n° 90-539 du 15 octobre 1990, relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de volailles et d'oeufs à couver. Cette demande vise en particulier la production et les échanges de " gibier de repeuplement " assimilé, par ladite directive, aux " volailles de rente ".
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 07/01/1993
Réponse. - Les dispositions de la directive du conseil n° 90-539 du 15 octobre 1990, relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de volailles et d'oeufs à couver sont en vigueur dans chaque Etat membre depuis le 1er mai 1992. Conformément à l'article 3 de cette directive, chaque Etat membre doit soumettre à la commission un plan précisant les mesures nationales mises en oeuvre pour assurer le respect des règles définies en vue d'agréer les établissements pour les échanges intracommunautaires de volailles et d'oeufs à couver. Les plans présentés sont, après exemen par le comité vétérinaire permanent, approuvés par décision de la commission. Les volailles destinées à la fourniture de gibier repeuplement sont visées par cette directive et doivent donc provenir d'établissements agréés et être accompagnées d'un certificat sanitaire communautaire.
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