Question de M. BANGOU Henri (Guadeloupe - C) publiée le 25/11/1992
M. Henri Bangou attire l'attention de Mme le ministre délégué au logement et au cadre de vie sur les graves problèmes posés par le logement social en Guadeloupe. Ainsi, un des droits fondamentaux de la République, le droit au logement, rappelé récemment par la loi d'orientation pour la ville (loi n° 91-662 du 13 juillet 1991) et la loi sur le droit au logement (loi n° 90-449 du 3 mai 1990) est gravement mis en cause. En effet, alors que les crédits affectés à la ligne budgétaire unique évoluent normalement, le nombre des logements sociaux construits ne cesse de diminuer. Ainsi, l'Institut d'émission des DOM fait remarquer dans son rapport annuel de 1991, que " la demande de permis de construire exprimée par les organismes sociaux de la construction demeure peu élevée ". Par ailleurs, " les logements collectifs autorisés sont en faible augmentation et demeurent insuffisants notamment en ce qui concerne les logements sociaux ". Enfin, " le volume de crédits distribué par les établissements spécialisés chargés du financement du logement social connaît un net ralentissement depuis 1989 en raison de la disparition des opérations groupées ". Certes, cette situation est engendrée en partie par les difficultés financières rencontrées par les sociétés immobilières publiques et provoquées par la crise de l'immobilier et certaines erreurs stratégiques. Mais, est-il normal que les établissements financiers, chargés de financer le logement social, et l'Etat refusent systématiquement de débloquer des crédits avant que des plans de restructuration soient rapidement mis en oeuvre ? Il lui rappelle, à cet égard, que les actionnaires principaux de ces sociétés sont les collectivités locales qui, aujourd'hui, traversent une passe difficile du fait de la montée de leurs difficultés budgétaires. Il lui demande si elle compte engager rapidement avec les collectivités locales un plan d'urgence pour le logement social, qui ne consiste pas simplement
à augmenter la ligne budgétaire unique mais aussi à trouver les aides et les subventions à allouer aux actionnaires principaux pour qu'ils puissent améliorer rapidement les fonds propres des sociétés immobilières publiques ? La situation est grave tant aux plans des principes (droit au logement), de la lutte contre les inégalités sociales (ce sont les familles modestes dont les besoins sont élevés qui pâtissent le plus de cette situation), que de l'activité économique qui a considérablement ralenti du fait de la diminution des investissements dans le domaine du logement.
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Réponse du ministère : Famille et personnes âgées publiée le 05/12/1992
Réponse apportée en séance publique le 04/12/1992
Le texte de cette réponse n'est pas disponible en format numérique.
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