Question de M. SCHUMANN Maurice (Nord - RPR) publiée le 20/11/1992
M. Maurice Schumann demande à Mme le ministre délégué aux affaires européennes si le relèvement massif des accises sur la bière ne lui paraît pas contraire à la lettre du traité de Rome et en particulier à l'article 85 qui interdit des discriminations de caractère fiscal au détriment des produits entre lesquels il existe une relation de concurrence.
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La question est caduque
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