Question de Mme FOST Paulette (Seine-Saint-Denis - C) publiée le 13/11/1992
Mme Paulette Fost rappelle que le 28 juillet 1992, une convention a été signée par le ministère des affaires sociales et de l'intégration, la Caisse nationale d'assurance maladie et les représentants des directeurs de laboratoires privés d'analyses biologiques. Dans cette convention, il est fait interdiction aux centres de santé, à partir du 1er octobre 1992, de pratiquer et de faire traiter leurs prélèvements d'analyse biologique par ces mêmes laboratoires privés. Elle demande à M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration quelles mesures il compte prendre pour faire abroger les dispositions de cette convention qui porte atteinte aux centres de santé et à leurs usagers.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 21/11/1992
Réponse apportée en séance publique le 20/11/1992
Le texte de cette réponse n'est pas disponible en format numérique.
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