Question de Mme LUC Hélène (Val-de-Marne - C) publiée le 04/11/1992
Mme-Hélène Luc attire l'attention de M--le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique sur la situation de certains cadres de la fonction publique territoriale. Le décret n°92-876 du 28 août-1992, modifiant le décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emploi des attachés teritoriaux, ne prévoit l'intégration des inspecteurs des services sanitaires et d'actions sociales du cadre départemental qu'aux seuls titulaires d'un emploi comportant un indice brut terminal au moins égal à 780 et qui possèdent un diplôme permettant l'accès au concours externe d'attaché et justifiant d'une ancienneté de service d'au moins dix ans dans un emploi public comportant un indice terminal au moins égal à 690. Par contre, le même texte dans son article 5 prévoit l'intégration, à grade équivalent, de tous les personnels supérieurs des affaires sanitaires et sociales mis à disposition d'une autorité territoriale et optant pour la fonction publique territoriale. Ainsi les dispositions prises contredisent le principe d'égalité de traitement des fonctionnaires se trouvant dans une situation analogue. Elles portent préjudice à ces personnels, gravement pénalisés dans leur évolution de carrière et aux collectivités territoriales qui, à l'instar du conseil général du Val-de-Marne, ont besoin de cadres reconnus dans leur qualification pour pouvoir mettre en oeuvre une politique sociale de qualité. C'est pourquoi elle lui demande ce qu'il envisage de faire pour mettre un terme à la discrimination évoquée et permettre l'intégration des inspecteurs départementaux dans des conditions identiques à celles offertes à leurs collègues de l'Etat exerçant les mêmes fonctions.
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Transmise au ministère : Affaires sociales
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 21/11/1992
Réponse apportée en séance publique le 20/11/1992
Le texte de cette réponse n'est pas disponible en format numérique.
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