Question de M. PONCELET Christian (Vosges - RPR) publiée le 20/11/1992
M. Christian Poncelet interroge M. le ministre de l'agriculture et du développement rural sur la situation internationale dans ce domaine. La réforme de la politique agricole commune introduit un changement fondamental des conditions d'exploitation des agriculteurs français. Malgré le versement d'aides directes, ceux-ci devraient connaître une baisse de leurs revenus, en raison de la diminution des prix garantis des principaux produits et de l'institution obligatoire d'un gel des terres. Le ministre de l'agriculture et du développement rural a affirmé que cette réforme était en état de correction permanente. Aussi, M. Christian Poncelet lui demande-t-il de lui préciser quels aménagements le Gouvernement compte pouvoir obtenir afin de préserver le revenu des agriculteurs français et de leur ouvrir des perspectives d'avenir. En tout état de cause, l'avenir du monde agricole français reste également soumis à l'issue des négociations du GATT. Le Gouvernement semble avoir réalisé tardivement que les propositions des Etats-Unis étaient incompatibles avec les dispositions de la nouvelle politique agricole commune. M. Christian Poncelet souhaite, par conséquent, obtenir des précisions sur les moyens que le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin qu'un accord ne conduise pas à une diminution de nos exportations agro-alimentaires ainsi qu'à une réduction supplémentaire des revenus des agriculteurs français.
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La question est caduque
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