Question de M. HABERT Jacques (Français établis hors de France - NI) publiée le 29/10/1992
M. Jacques Habert appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la situation de l'enseignement français en Allemagne, qui vient de faire l'objet de décisions ouvrant les plus sombres perspectives pour la rentrée scolaire de 1993. Jusqu'à cette année, la direction de l'enseignement français en Allemagne (DEFA), créée spécialement pour scolariser les enfants des forces françaises, mais comprenant également des écoles accueillant les enfants de nos compatriotes établis en République fédérale, a fonctionné à la satisfaction générale. Le départ des troupes françaises entraîne, bien normalement, une réduction des effectifs et la fermeture de certaines de ces écoles. Selon les estimations officielles les plus précises, le nombre des élèves à la rentrée de septembre 1993 diminuera de 1 100, soit 15,8 p. 100 des effectifs. Une déflation analogue des personnels enseignants apparaîtraît donc logique. Or, le ministère de l'éducation nationale, par une circulaire du 16 octobre 1992, vient de faire savoir que 300 postes, soit 55 p. 100 des instituteurs et professeurs, seraient supprimés à la rentrée prochaine. Cette coupe brutale, sans rapport avec la réalité, placerait nombre d'établissements dans l'impossibilité de fonctionner. De plus, l'annonce a été faite que le ministère de l'éducation nationale cesserait de patronner la DEFA et que toutes ses écoles passeraient à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, qui dépend du ministère des affaires étrangères. Cela provoquera, notamment, l'établissement immédiat de frais de scolarité très élevés, alors que jusqu'à présent la règle avait été la gratuité. Ces décisions, entérinées par le conseil des ministres du 30 septembre dernier, lors de l'adoption du projet de loi de finances pour 1993, ont suscité dans les communautés françaises d'Allemagne la plus vive émotion et la plus grande réprobation. Il lui demande de les modifier et de rectifier les orientations prises par le Gouvernement afin de les rendre plus conformes à la réalité scolaire et aux besoins légitimes de nos compatriotes d'Allemagne, qui souhaitent que leurs enfants continuent à être scolarisés, à l'heure où s'instaure l'union européenne, dans des conditions analogues à celles qui existent en France.
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La question est caduque
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