Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 29/10/1992
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, sur la section 5 du rapport de présentation du rapport annuel du Conseil supérieur de la recherche et de la technologie affirmant que " les efforts en matière de mobilité fonctionnelle des personnels de recherche doivent être poursuivis " et qu'" un effort accru doit être fait pour réduire les obstacles à la mobilité de nature matérielle, statutaire ou fiscale ". Il lui demande quelles suites vont être données à ces suggestions.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 04/02/1993
Réponse. - Divers efforts ont été entrepris afin de permettre aux agents publics de bénéficier d'une certaine mobilité au cours de leur carrière. S'agissant des personnels de recherche, la spécificité de ces corps ne facilite pas leur mobilité. Toutefois, ces personnels bénéficient de dispositions spécifiques tout à fait favorables en matière de mobilité. En effet, des efforts ont été entrepris par le décret-cadre du 30 décembre 1983 afin de faciliter la mobilité des chercheurs entre établissements. Ainsi, si les corps de fonctionnaires restent propres à chaque établissement, les passages sont facilités du fait qu'ils restent identiques dans leurs structures (mêmes recrutements, mêmes déroulements de carrière, mêmes bornages indiciaires, mêmes filières). Par ailleurs, le décret-cadre du 30 décembre 1983 a également défini plusieurs voies de mobilité des chercheurs des établissements publics, scientifiques et techniques vers les entreprises : la mise à disposition est possible auprès de tout organisme public ou privé pour les chercheurs, ingénieurs et techniciens, qui continuent temporairement à être rémunérés par l'organisme de recherche d'origine ; le décret n° 90-685 du 27 juillet 1990 modifiant le décret-cadre permet désormais la mise à disposition, auprès de l'Anvar, des chercheurs, ingénieurs et techniciens qui souhaitent créer une entreprise ; une convention est alors signée entre l'établissement dont relève l'intéressé et l'Anvar pour une durée d'un an renouvelable ; la mise à disposition cesse de plein droit dès la création de l'entreprise ; le détachement s'effectue selon une procédure particulièrement souple ; une mise en disponibilité est organisée dans le cas d'une création d'entreprise à des fins de valorisation de la recherche. Afin de ne pas pénaliser les personnels qui ont fait le choix de la mobilité, les services accomplis à temps complet comme chercheurs et ingénieurs dans des organismes privés sont pris en considération pour l'appréciation des conditions d'ouverture des droits à pension au regard du code des pensions civiles et militaires de retraite, à concurrence de cinq ans. En outre, une indemnité de départ volontaire a été instituée dans les trois principaux établissements publics, scientifiques et techniques en faveur des chargés de recherche qui quittent définitivement la recherche publique pour aller travailler dans les laboratoires privés. D'autre part, la mobilité des chercheurs vers l'enseignement supérieur a également été facilitée par la création de postes sur le budget du ministère de l'éducation nationale, destinés exclusivement à accueillir des chercheurs. Un nouvel effort a aussi été accompli depuis 1988 pour augmenter la capacité d'accueil de chercheurs étrangers de haut niveau par les organismes publics de recherche. Une ligne budgétaire spécifique est inscrite à cet effet au budget des trois grands établissements publics, scientifiques et techniques depuis 1989. Diverses mesures ont donc déjà été mises en place afin de faciliter la mobilité des chercheurs, et un nouveau projet de décret, modifiant le décret-cadre de 1983 et tendant à développer davantage les possibilités de mobilité des personnels de recherche, est à l'étude actuellement à la fonction publique.
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