Question de M. DÉSIRÉ Rodolphe (Martinique - RDSE) publiée le 29/10/1992
M. Rodolphe Désiré attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'inquiétude qui règne chez les producteurs bananiers de la Martinique et de la Guadeloupe, suite aux dépassements systématiques par les producteurs du Cameroun et de la Côte-d'Ivoire des quotas d'exportation, qui leur sont imposés depuis l'arbitrage de 1962. En effet, le non-respect de leurs quotas par ces deux pays contribue à déstabiliser le marché national de la banane au détriment des planteurs antillais. Si cette situation devait perdurer faute de mesures énergiques prises par le Gouvernement français, cela signifierait la disparition de cette filière, pilier économique des Antilles qui représente 50 p. 100 de la valeur de leurs exportations et près de 25 p. 100 des emplois. Les conséquences qui en découleraient ne manqueraient pas d'être catastrophiques dans le contexte économique et social actuel. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il compte prendre pour faire respecter l'arbitrage de 1962 sachant que les pressions diplomatiques jusqu'ici exercées à l'encontre des gouvernements concernés n'ont pas abouti aux résultats escomptés puisque le problème, soulevé une première fois en février 1991, demeure.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 07/01/1993
Réponse. - Compte-tenu des risques de déstabilisation durable du marché français de la banane liés à l'augmentation des importations de bananes en provenance du Cameroun et de la Côte-d'Ivoire, et des difficultés qui en résultaient déjà pour les producteurs antillais, le Gouvernement a demandé, et obtenu de la commission des Communautés européennes, la mise en oeuvre d'une clause de sauvegarde au titre de l'article 178, paragraphe 3 de la convention de Lomé. L'avis aux importateurs correspondant, fixant pour le mois de décembre le volume maximal des importations de bananes en provenance de Côte-d'Ivoire et du Cameroun, est paru au Journal officiel du 4 décembre. Parallèlement, la France a obtenu, en application de l'article 115 du traité de Rome, d'exclure du traitement communautaire les bananes originaires de ces deux pays mises en libre pratique dans d'autres Etats-membres de la Communauté. Cette disposition garantit l'efficacité de la mesure précédente.
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